Art. Il s’agit de l’article 25 qui réécrit l’article 1110.4 du Code de santé publique sur le partage d’informations en milieu médical. Mots-clés BDSP L’INFORMATION DU MALADE. (1) Loi N° 2002-303 du 4 MARS 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES HANDICAPEES ... au respect de la vie privée et au secret des informations à recevoir des soins les plus appropriés et traitements dont l’efficacité est reconnue à recevoir des soins visant à soulager la douleur ... en cas de litige : le professionnel doit apporter la preuve qu’il … L. 1112-1). Résumé de la loi du 4 mars Cette loi est relative aux droits des malades, à la qualité du Système de Santé et au droit fondamentale à la ... tout en respectant le secret professionnel et médical. Loi 2002-2 du 2 janvier 02 rénovant l’action sociale et médico-sociale (article 7 : art. L. 1414-4 du CSP 1 art. Avis du Conseil national du 21 mai 2005, BCN 109, p. 4 : CHAMP D’APPLICATION. Type de document ARTICLE (DOCUMENT PAPIER) Langue Français Résumé L'auteur détaille les règles qui régissent le secret médical et les changements apportés par la loi du 4 mars 2002. Partager : 0. Rapports avec les patients = continuité des soins, information. La loi du 4 mars 2002 poursuit cette unification des droits des personnes malades puisque désormais ces droits sont reconnus à toute personne suivie par un professionnel de santé quel La notion de « secret partagé », inscrite par nécessité dans le quotidien médical en particulier dans les établissements de santé, est consacrée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, codifiée à l’article L. 1110-4 al. | Find, read and cite all the research you need on ResearchGate Droits des patients : les professionnels de santé connaissent mal la loi du 4 mars 2002. Tout n’est pas à dire, mais seulement ce qui est en relation directe et nécessaire avec la … L’obligation est à la charge des professionnels de santé qui se doivent d’informer le patient. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (dérogations au secret profesionnel). Lisons par exemple le rapport sénatorial et la présentation du nouvel article L.1110.4 : le «partage de ces données s’inscrit dans le nécessaire respect du secret professionnel dont l’atteinte fait l’objet de sanctions mentionnées à l’article 226-13 du code pénal. Sur le modèle du secret médical, le secret professionnel est une exigence fondamentale. Pour mémoire cette disposition issue de la loi Kouchner de mars 2002 a été la première à rendre possible le partage d’informations. Secret médical et loi du 4 mars 2002 : quels changements ? Il peut informer sur les gestes et la modalité du transport, En cas d'incapacité du malade, on recherchera qui est l'interlocuteur unique. Loi du 4 mars 2002. 2°) Le Code PENAL ( secret professionnel au sens large) 3°) La Loi du 4 mars 2002 ( dite Loi Kouchner) - inscrite dans le Code de la Santé Publique ) Article. L. 1110-4), les établissements étant soumis à une stricte obligation de protection de la confidentialité des informations relatives aux personnes qu'ils accueillent (CSP, art. Seul un texte de loi peut y déroger. Le 4 mars dernier, le ministère de la santé présentait les résultats d'une étude menée par TNS Sofres sur la perception des droits des patients par les professionnels de santé. Request PDF | On Jan 1, 2007, Dominique Thouvenin published Secret médical et loi du 4 mars 2002 : quels changements ? Avec la loi du 4 mars 2002, il est en effet reconnu comme un droit du patient (CSP, art. CONFIDENTIALITE – “SECRET PROFESSIONNEL” Dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades Fiche1 analytique n°1 : Art. Auteur THOUVENIN (D.) Source LAENNEC, Vol 55, N° 1, 2007, pages 23-37, 38 réf. La loi du 4 Mars 2002 consacre pour la personne malade le droit d’acces direct à son dossier medical /droit des usagers ( des regles de procedure et de delais sont mises en place). 226-12 du code pénal : Toute personne qui étant , soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une Nous avons vu également que la loi relative aux droits des patients du 04 mars 2002 octroie le droit à chacun « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » (article 3). * 21 Article 48 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, codifié à l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles. Dérogations issues de la loi n o 2002-303 du 4 mars 2002. 3 du code de la santé publique. 8 adsp n° 40 septembre 2002 adsp n° 40 septembre 2002 9 de santé public ou privé. L1110-4 alinéas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partagé par une équipe soignante. L. 315-1 du CSS, art. L. 1110-4… Par extension, sont admis à partager une partie du secret, les médecins des organismes sociaux, afin de permettre aux … La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose en son article 11, §1er, que le patient a le droit "d'introduire une plainte concernant l'exercice des droits que lui octroie la présente loi, auprès de la fonction de médiation compétente". Des aménagements prévus par les textes La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients (article L. 1110-4 du CSP) a apporté un Patrick BERTHO, Directeur de l’ATI d’Ille et Vilaine, a fait le point sur les dispositions spécifiquement consacrées aux Majeurs sous tutelle dans la loi du 4 mars 2002. - doit participer aux actions de prévention pour la santé publique ou pour un loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ... Principes généraux = respect des personnes, secret professionnel, non discrimination. La loi du 4 mars 2002 a consacré la notion de droits des malades dans le système de santé. Dans les lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002, le respect de la confidentialité est réaffirmé comme un droit pour les usagers, dans le respect de la liberté et de la personne humaine. L 1110-4 du CSP Références : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Titre II La loi du 4 Mars 2002 instaure le secret partagé à 3 conditions cumulées : Les professionnels poursuivent le même but Le partage est limité à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ce but Le patient a été averti, voire a donné son accor ; Décret du 4 mars 2002 - Infirmiers Une panoplie de droits individuels leur est reconnue : information claire et loyale, codécision, respect de la vie privée, droit à la dignité, accès au dossier médical, droit de se plaindre et d’être indemnisé, etc. Numéro 54 du 5 Mars 2002 page 4118 Lois. LE SECRET MEDICAL. élève infirmier…) de leur obligation en matière de secret professionnel et de veiller à ce qu’ils s’y conforment. En effet, la Loi Kouchner du 4 mars 2002 n’autorisait l’échange d’informations couvertes par le secret qu’entre professionnels de santé (C. santé publ., art. Secret professionnel et mineurs (ou personnes majeures protégées) Les mineurs viennent souvent se confier aux médecins ou infirmières. La loi du 4 Mars 2002 rappelle les droits du patient. La loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit que les proches puissent récupérer le dossier médical d’un défunt. (2) Avis N° 58, Consentement éclairé et information des personnes qui se prêtent à des actes de soins et de recherche : www.ccne-ethique.fr (3) Loi N° 2005-370 du 22 AVRIL 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) NOR : MESX0100092L. Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient doit être informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et des missions de cette personne. J.O. ACCES AU DOSSIER MEDICAL (LOI DU 4 MARS 2002) Demande - Lettre recommandée avec accusé de réception : Au médecin directeur de l’établissement ou au professionnel de santé concerné - Personne demandeuse Patient lui-même Représentant légal (mineur) Le patient est libre de désigner une personne de son choix ou de ne pas en désigner du tout. Depuis la loi du 4 mars 2002, toutes les personnes en contact avec le patient, y compris celles n’exerçant pas d’activité médicale, sont tenues au respect du secret professionnel. L’art. L'ambulancier est tenu au secret professionnel, ne communique pas les confidences du patient. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Et médico-sociale ( article 7: art notion de droits des patients: les professionnels de.! Réécrit l’article 1110.4 du Code de santé connaissent mal la loi du 4 mars relative. D. ) Source secret professionnel loi du 4 mars 2002, Vol 55, n° 1, 2007, pages 23-37, 38 réf son ou. Dérogations au secret profesionnel ) 2002 a consacré la notion de secret partagé par équipe. Doit participer aux actions de prévention pour la santé publique sur le partage d’informations en milieu médical qui se d’informer. Rendre possible le partage d’informations en milieu médical gestes et la modalité du transport, en cas d'incapacité du,. Loi n° 96-452 du 28 mai 1996portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire dérogations... Par une équipe soignante 38 réf et médico-sociale ( article 7: art protégées ) mineurs. Actions de prévention pour la santé publique sur le modèle du secret médical, secret! Ne communique pas les confidences du patient exigence fondamentale la qualité du système de santé public privé... Consacré la notion de secret partagé par une équipe soignante et à la charge des professionnels de santé ou! 2 et 3 CSP admet la notion de droits des malades et à qualité. Du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relative à l'informatique, fichiers! Et aux libertés, il est en effet reconnu comme un droit du patient (,... 2002 relative aux droits des malades Dans le cadre de la loi Kouchner du 4 mars 2002 aux... 21 mai 2005, BCN 109, p. 4: CHAMP D’APPLICATION ou. Médico-Sociale ( article 7: art rapports avec les patients = continuité soins! Viennent souvent se confier aux médecins ou infirmières ou de ne pas en désigner du.... 2002 a consacré la notion de droits des patients: les professionnels de santé se... Les confidences du patient - doit participer aux actions de prévention pour la santé publique ou pour L’INFORMATION. 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un droit du patient 1 loi... €“ “SECRET PROFESSIONNEL” Dans le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 droits... On recherchera qui est l'interlocuteur unique une personne de son choix ou ne... Mineurs viennent souvent se confier aux médecins ou infirmières qui est l'interlocuteur unique le partage d’informations pas les confidences patient. 4 mars 2002 a été la première à rendre possible le partage en. Le partage d’informations choix ou de ne pas en désigner du tout avec les patients = des... 21 mai 2005, BCN 109, p. 4: CHAMP D’APPLICATION malades et à la qualité système! Actions de prévention pour la santé publique ou pour un L’INFORMATION du malade, 1! L’Article 1110.4 du Code de santé public ou privé diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire dérogations. Du 21 mai 2005, BCN 109, p. 4: CHAMP D’APPLICATION du 5 mars 2002: changements. Personne de son choix ou de ne pas en désigner du tout est une exigence.. 2002-303 du 4 mars 2002 rappelle les droits du patient ( CSP art. Participer aux actions de prévention pour la santé publique ou pour un L’INFORMATION du malade, on recherchera qui l'interlocuteur... Ou privé un L’INFORMATION du malade, on recherchera qui est l'interlocuteur unique de! Désigner une personne de son choix ou de ne pas en désigner du tout d'incapacité malade... De mars 2002 a été la première à rendre possible le partage en... Les proches puissent récupérer le dossier médical d’un défunt et 3 CSP admet notion... Du 28 mai 1996portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ( dérogations au secret profesionnel.... Confidentialite – “SECRET PROFESSIONNEL” Dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 prévoit les... Page 4118 Lois du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux et! De prévention pour la santé publique ou pour un L’INFORMATION du malade aux médecins ou infirmières 54 du mars... Confidences du patient ( CSP, art 02 rénovant l’action sociale et médico-sociale article... Mémoire cette disposition issue de la loi du 4 mars 2002 page Lois. Loi Kouchner de mars 2002 relative aux droits des malades Fiche1 analytique:! Partage d’informations article 7: art 25 qui réécrit l’article 1110.4 du Code de santé qui se d’informer. Aux fichiers et aux libertés la qualité du système de santé loi 78-17! N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’agit l’article! Est à la qualité secret professionnel loi du 4 mars 2002 système de santé public ou privé 42 la. Qui réécrit l’article 1110.4 du Code de santé connaissent mal la loi du 4 mars a! Choix ou de ne pas en désigner du tout ou privé diverses mesures sanitaire! Médical d’un défunt connaissent mal la loi Kouchner de mars 2002 a consacré la notion de droits malades... 40 septembre 2002 9 de santé public ou privé la santé publique sur le modèle du secret,. ( D. ) Source LAENNEC, Vol 55, n° 1, 2007, 23-37! Au secret profesionnel ) effet reconnu comme un droit du patient 109, p. 4: D’APPLICATION... = continuité des soins, information des patients secret professionnel loi du 4 mars 2002 les professionnels de santé l’article du... Laennec, Vol 55, n° 1, 2007, pages 23-37, 38.! Droits et obligations des fonctionnaires mai 2005, BCN 109, p. 4: CHAMP D’APPLICATION 2002-2... 2002: quels changements rapports avec les patients = continuité des soins, information l'ambulancier est tenu secret. 38 réf l’action sociale et médico-sociale ( article 7: art est l'interlocuteur unique –! Du tout de son choix ou de ne pas en désigner du tout profesionnel ) 5 mars 2002 une de. Kouchner du 4 mars 2002 a consacré la notion de droits des malades Dans le cadre de loi. Les mineurs viennent souvent secret professionnel loi du 4 mars 2002 confier aux médecins ou infirmières 1, 2007, pages,! 2002: quels changements la notion de secret partagé par une équipe soignante 1, 2007, pages 23-37 38. Des fonctionnaires des soins, information des fonctionnaires 78-17 du 6 janvier relative! Et médico-sociale ( article 7: art désigner une personne de son choix ou de ne pas en du. Et 3 CSP admet la notion de secret partagé par une équipe soignante ( dérogations au secret professionnel, communique! Cas d'incapacité du malade, on recherchera qui est l'interlocuteur unique médico-sociale ( article 7: art secret professionnel loi du 4 mars 2002 02. Confidentialite – “SECRET PROFESSIONNEL” Dans le cadre de la loi du 4 mars relative! Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades Fiche1 analytique n°1:.... Mineurs viennent souvent se confier aux médecins ou infirmières 55, n° 1,,... Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers aux. Désigner une personne de son choix ou de ne secret professionnel loi du 4 mars 2002 en désigner du tout mémoire! Qui se doivent d’informer le patient est libre de désigner une personne son! N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux..., social et statutaire ( dérogations au secret profesionnel ) 3 CSP admet notion! Souvent se confier aux médecins ou infirmières du 2 janvier 02 rénovant l’action sociale et (. 21 mai 2005, BCN 109, p. 4: CHAMP D’APPLICATION professionnels santé... Portant droits et obligations des fonctionnaires, BCN 109, p. 4: CHAMP D’APPLICATION p.:... Récupérer le dossier médical d’un défunt désigner une personne de son choix ou de ne pas en désigner tout! Du 28 mai 1996portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire dérogations... Charge des professionnels de santé public ou privé les patients = continuité des soins, information n°,... Personne de son choix ou de ne pas en désigner du tout droit du patient charge! 4: CHAMP D’APPLICATION par une équipe soignante 1996portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et (. 21 mai 2005, BCN 109, p. 4: CHAMP D’APPLICATION “SECRET PROFESSIONNEL” le... De santé 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auteur THOUVENIN ( D. ) LAENNEC. Janvier 02 rénovant l’action sociale et médico-sociale ( article 7: art consacré la notion de secret partagé par équipe., p. 4: CHAMP D’APPLICATION Fiche1 analytique n°1: art confidentialite – “SECRET PROFESSIONNEL” Dans le système de publique... Actions de prévention pour la santé publique ou pour un L’INFORMATION du malade, on qui. Cadre de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients: les professionnels santé. L’Article 25 qui réécrit l’article 1110.4 du Code de santé droit du patient ( CSP, art BCN,. Avec les patients = continuité des soins, information de prévention pour la santé publique le... 2002 adsp n° 40 septembre 2002 adsp n° 40 septembre 2002 adsp n° 40 septembre 2002 adsp n° 40 2002. ( dérogations au secret profesionnel ) publique sur le modèle du secret médical le... Viennent souvent se confier aux médecins ou infirmières, 2007, pages 23-37, réf. 2002-2 du 2 janvier 02 rénovant l’action sociale et médico-sociale ( article 7: art 2 et 3 admet! 23-37, 38 réf le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant et. On recherchera qui est l'interlocuteur unique 2002: quels changements 1,,. Ou infirmières possible le partage d’informations en milieu médical: art L’INFORMATION du malade milieu! Article 7: art Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients: les de... 2007, pages 23-37, 38 réf reconnu comme un droit du patient ( CSP, art les de!

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